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Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de ventes privées en ligne PalaisdesMarques.com a été mis en place par la société « PDM », Société à Responsabilité Limitée au capital de 18000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 983 184, dont le siège social est situé 40 rue de Ponthieu 75008 PARIS, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site internet PalaisdesMarques.com suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente sur le site PalaisdesMarques.com.

En conséquence, le consommateur ci-après dénommé « le Membre » reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de PalaisdesMarques.com

Le Membre dispose de la faculté de sauvegarder ou bien d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le Membre, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le Membre dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.

Le Membre déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 


Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

 

Article 2 - Membres

 

Sont Membres les personnes préalablement inscrites sur le site PalaisdesMarques.com, ayant la pleine capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Un Membre ne peut être inscrit qu'une seule fois et donc ne peut posséder qu'un seul compte sur le site PalaisdesMarques.com.

 

Article 3 - Description des produits

 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité de PalaisdesMarques.com ne pourra être engagée en cas d'erreur ou d'omission relative à cette présentation, les renseignements et illustrations n'étant fournis qu'à titre indicatif. PalaisdesMarques.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions dont elle aura été informée.

En cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci, le Membre pourra décider d'exercer son droit de rétractation tel que stipulé à l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 4 – Disponibilité

 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Le maintien des produits à la vente ne pouvant être garanti par PalaisdesMarques.com pendant une période donnée, toute réclamation du Membre visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible au moment de la commande sera considérée comme non fondée.

En cas de validation par un Membre d'une commande comprenant un article devenu indisponible au moment de la livraison, PalaisdesMarques.com s'engage à prévenir ce Membre par courrier électronique de l'annulation ou de la livraison partielle de sa commande dans les plus brefs délais.

Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi aux conditions particulières (livraison partielle ou avec un produit de substitution) de sa commande en contactant notre Service Clientèle, par le moyen précisé dans l'email d'information. Le Membre pourra renoncer à la livraison partielle de sa commande, si celle-ci n'a toutefois pas encore été expédiée, en informant PalaisdesMarques.com par e-mail à l'adresse suivante : retour@PalaisdesMarques.com

Si la commande a déjà été livrée, le Membre pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente aux frais de PalaisdesMarques.com

Si, à la date d'envoi du courrier électronique informant le Membre de l'annulation ou de la livraison partielle de sa commande, le débit de la commande était déjà intervenu, PalaisdesMarques.com s'engage à rembourser le client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous trente (30) jours à compter de la date de la commande, du montant total TTC frais de port inclus en cas d'annulation de la commande et du montant TTC des articles indisponibles en cas de livraison partielle de la commande.


Article 5 - Prix

 

Les prix indiqués sur le site sont exprimés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition, et hors remises particulières dont peuvent bénéficier certains Membres en raison, notamment, de leur fidélité à PalaisdesMarques.com ou de leur participation à des opérations de parrainage.

Le "Prix boutique" indiqué dans la description de chaque article est mentionné de façon purement indicative, à titre de comparaison, et correspond soit à une estimation par le fournisseur de PalaisdesMarques.com du prix de vente moyen de l'article dans son réseau de distribution à la date de sa commercialisation, soit à des prix constatés par les services de PalaisdesMarques.com dans un ou plusieurs points de vente.

PalaisdesMarques.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés en tout état de cause sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

 

Article 6 - Modalités de commande

 

Les Membres peuvent passer commande auprès de PalaisdesMarques.com par Internet sur le site : www.PalaisdesMarques.com

A la fin du processus de commande, le Membre valide sa commande en cliquant sur le bouton « valider la commande ». En validant sa commande, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties. Les données enregistrées par PalaisdesMarques.com sont considérées comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

Dès validation d'une commande, PalaisdesMarques.com en accuse réception en envoyant au Membre un e-mail de confirmation qui reprend les caractéristiques de sa commande.

Le transfert de propriété des articles commandés n'aura lieu qu'après règlement total du prix des articles.

 

PalaisdesMarques.com se réserve également le droit d'annuler toute commande effectuée par un Membre avec lequel existerait un litige, sous réserve d'en informer rapidement le Membre.

 

Article 7 - Paiement

 

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire . Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord par les centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Membre sera prévenu par l'envoi d'un email.

 

Article 8 –Sécurisation

 

Le site PalaisdesMarques.com dispose d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle, mis en place par P@iement CIC.

Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL de la banque CIC mais également renforcé l'ensemble des procédés de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Ainsi seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, pictogramme visuel) sans transiter par les supports physiques de PalaisdesMarques.com

De plus, PalaisdesMarques.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Membre d'adresser par fax ou par courrier à PalaisdesMarques.com une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

Article 9 – Livraison

 

PalaisdesMarques.com livre en France Métropolitaine, Corse, DOM, Belgique et Luxembourg.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Membre au moment de la commande.
 

Le Membre pourra consulter l'état de sa commande (en attente, en cours de traitement, expédiée, livrée) sur le site, à la rubrique" Mes commandes" et sera averti de l'expédition de sa commande et de la date prévue de livraison par e-mail.

La livraison ne pourra être effectuée :

- dans les casernes

-dan les cités unversitares

- à un numéro de boîte postale

- en poste restante

- dans les TOM
 

Le transport est pris en charge par La Poste en Colissimo suivi ou par un autre transporteur.
 

Le montant des frais de livraison est proportionnel au poids et au volume de la commande et correspond au coût de préparation et de transport de la commande.

 

Le délai de livraison est de trente (30) jours. Toutefois le délai de traitement et de livraison moyen constaté est compris entre sept (7) et quinze (15) jours ouvrés environ après validation de la commande.

Ces délais n'étant indiqués qu'à titre indicatif, la responsabilité de PalaisdesMarques.com ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, notamment en cas de force majeure en particulier en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et des moyens de transport et de communications, ou en cas d'inondation ou d'incendie.
 

Chaque commande livrée sera accompagnée d’un bordereau expliquant les conditions de retour de la marchandise.

Pour tout envoi de facture « papier », le Membre devra envoyer un mail sur le site par le biais du formulaire de contact dans l'onglet "Contactez-nous, Nous envoyer un email"; Dans le menu déroulant, choisissez la commande concernée.

 

En cas de retour de votre colis sur notre plateforme logistique par les services de La Poste pour l'un des motifs suivants:

- NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée)
- l'adresse que vous avez fournie est incomplète ou érronée
- colis non réclamé ( sous 15 jours après l'avis de passage )

nous exigerons un nouveau règlement des frais de port pour procéder au second envoi de votre colis. Le cas échéant votre commande sera annulée et nous vous rembourserons votre commande déduit des frais de port du premier envoi.

Article 9.1 - Problèmes de livraison du fait du transporteur

 

Le Membre s'engage à vérifier la conformité de tout colis qu'il reçoit avant de signer le bon de livraison/facture et à refuser la livraison si le colis est endommagé ou ouvert, même partiellement.

 

En effet, tout colis accepté en l'état, sans réserve écrite express émise immédiatement, ne pourra faire l'objet de procédure d'indemnisation.


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Membre. Le Membre devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le Membre devra transmettre copie de ce courrier par e-mail à: commande@palaisdesmarques.com ou par simple courrier à : PDM, 40 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

 

Article 9.2 - Erreurs de livraison


9.2 - a : Le Membre devra formuler auprès de PalaisdesMarques.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.


9.2 - b : La formulation de cette réclamation auprès de PalaisdesMarques.com pourra être faite sur le site par le biais du formulaire de contact dans l'onglet "Contactez-nous, Nous envoyer un email"; Dans le menu déroulant, choisissez la commande concernée.


9.2 - c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PalaisdesMarques.com de toute responsabilité vis à vis du Membre.


9.2 - d : A réception de la réclamation, PalaisdesMarques.com attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au Membre. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Membre d'un numéro de retour selon la démarche présentée ci-dessus.


9.2 - e : En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse indiquée dans le bordereau de retour. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable sur le site par le biais du formulaire de contact dans l'onglet "Contactez-nous, Nous envoyer un email"; Dans le menu déroulant, choisissez la commande concernée. Les frais d'envoi sont à la charge de PalaisdesMarques.com, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Membre dans le bon de retour.

 

9.3 - Colis égaré, colis non livré

 

Si un colis expédié par PalaisdesMarques.com n'est pas parvenu à son destinataire dans un délai de cinq (5) jours environ à compter de la date prévue de livraison, nous invitons le Membre à se rapprocher du bureau de poste du lieu de livraison.

Si La Poste affirme ne pas avoir de trace du colis, le Membre devra alors avertir PalaisdesMarques.com sur le site par le biais du formulaire de contact dans l'onglet "Contactez-nous, Nous envoyer un email"; Dans le menu déroulant, choisissez la commande concernée, de manière à permettre à PalaisdesMarques.com d'ouvrir une enquête auprès de la Poste. Si le colis est déclaré perdu par la Poste, PalaisdesMarques.com s'engage à rembourser le Membre du montant TTC de sa commande frais de port compris.

En cas de colis endommagé, en cas de colis non conforme, ou en cas de colis déclaré perdu après enquête auprès de la Poste, PalaisdesMarques.com s'engage à rembourser le Membre dans un délai de trente (30) jours. En cas de colis non livré au client, alors que La Poste l'atteste comme livré, une attestation sur l'honneur peut-être demandée au client pour effectuer une demande de dedommagement auprès de La Poste.

 

Aucun recours ne sera possible au delà d'un delai de 2 mois après la date d'expédition.

 

Article 10 - Droit de rétractation


Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant sept (7) jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.


Tout retour devra être précédé de l'envoi d'un e-mail en vous loguant sur le site, par le biais du formulaire de contact dans l'onglet "Contactez-nous, Nous envoyer un email"; Dans le menu déroulant, choisissez la commande concernée

PalaisdesMarques enverra par e-mail un numéro de retour au Membre.

Ce numéro de retour devra être impérativement reporté sur le bordereau de retour et sur l'extérieur du colis.


Tous les retours sont à adresser exclusivement à l'adresse indiquée dans l’e-mail.

Les articles doivent être retournés correctement protégés, en parfait état, dans leur emballage d'origine et accompagnés du bordereau de retour, et numéro de retour, ainsi que de tous les accessoires éventuels, documentations et notices d'emploi accompagnant les articles retournés.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la validation de la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de trente (30) jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous trois (3) à huit (8) jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.

Le retour des articles donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des articles commandés. Les frais de port et les risques liés au retour des articles restent toutefois à la charge du Membre.

Le remboursement de l'article ou de la commande faisant l'objet du retour interviendra dans un délai de trente (30) jours après réception de l’article dans nos locaux.

La faculté de rétractation ne pourra pas être exercée par le Membre notamment dans les cas suivants :
- si les articles livrés ont manifestement été utilisés,
- pour les CD, DVD, VHS, logiciels, parfums, cosmétiques et livres sortis de leur emballage,
- en cas de colis endommagés ou abîmés acceptés par le Membre sans réserve écrite express émise sur le bon de livraison,
- si aucun élément accompagnant les articles retournés ne permet d'identifier l'expéditeur (numéro de commande,numéro de retour, nom, prénom, adresse).

 

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.


Article 11 - Propriété intellectuelle


Tous les textes et images figurant sur le site www. PalaisdesMarques.com sont la propriété exclusive de la société PDM et de ses partenaires.

Sauf autorisation préalable de PalaisdesMarques.com, toute utilisation de ces éléments autre qu'une utilisation pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 12 - Responsabilité


Les photographies et les textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PalaisdesMarques.com ne saurait être engagée en cas d'erreur sur l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La responsabilité de PalaisdesMarques.com aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

PalaisdesMarques.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit ou de force majeure (en particulier en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et des moyens de transport et de communications, en cas d'inondation ou d'incendie).

PalaisdesMarques.com n'a qu'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande ou de tout autre service lié à l'utilisation du site www.PalaisdesMarques.com

En conséquence, la responsabilité de PalaisdesMarques.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences prises par PalaisdesMarques.com

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de PalaisdesMarques.com
L'accès au site www. PalaisdesMarques.com se fait dans les conditions usuelles de connexion au réseau Internet utilisées par le Membre et ne donne lieu à aucun surcoût de connexion.


Article 13 - Garanties


PalaisdesMarques.com n'intervient qu'en tant que distributeur et mandataire de fournisseurs et de fabricants professionnels qui garantissent que les articles qu'ils présentent à la vente sur le site www.PalaisdesMarques.com sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défaut ni de vice caché les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En conséquence, PalaisdesMarques.com ne saurait être considérée comme un vendeur professionnel concernant les articles dont elle assure la vente.

En particulier, PalaisdesMarques.com ne sera tenu de reprendre et de rembourser que les colis non conformes ayant fait l'objet de réserves écrites express sur le bon de livraison dans les conditions stipulées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, les articles présentant des vices apparents ainsi que les articles occasionnant des pannes au déballage.

Dans tous les autres cas, les articles achetés sur le site www.PalaisdesMarques.com donneront droit aux garanties légales et contractuelles qui sont données par le fabriquant et indiquées dans la description des produits présentés sur le site. A cet effet, PalaisdesMarques.com fera ses meilleurs efforts pour fournir aux Membres qui lui en feraient la demande, les coordonnées de celui-ci.


Toute garantie est expressément exclue en cas :
- de pannes ou de défauts liés aux consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
- de l'utilisation anormale ou non conforme des produits (notamment contraire aux indications fournies par la notice d'emploi livrée avec les produits),
- de pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- de défauts et de leurs conséquences dus à l'intervention de toute personne (Membre ou autre) non agréée par le fournisseur et/ou le fabricant,
- de défauts et de leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- de défauts et de leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Article 14 - Informations nominatives

 

Le Membre est informé que le traitement des informations personnelles communiquées à PalaisdesMarques.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1107154 du 21 juillet 2005.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Membre bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.


PalaisdesMarques.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

 

PalaisdesMarques.com ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses Membres. Nous pouvons décider de le faire dans le futur avec des fournisseurs et prestataires de services de PalaisdesMarques.com pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que nous concluons avec nos Membres.
Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en nous faisant parvenir un email à
contact@PalaisdesMarques.com

 

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en se rendant sur le site PalaisdesMarques.com dans la rubrique « mon profil » ou bien en adressant sa demande par e-mail à l’adresse suivante: contact@PalaisdesMarques.com (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, adresse postale).


Article 15 - Modifications des Conditions Générales de Vente


PalaisdesMarques.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.


Article 16 - Droit Applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Membre s'adressera en priorité à PalaisdesMarques.com pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Membre pourra déposer une réclamation auprès des Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

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